Version du 06/05/2025
Bienvenue sur les Conditions Générales de Vente (« CGV ») de Legibus SAS. Ce document encadre les conditions de la pré-vente et de vente des services proposés via le site Legibus.ai (le « Site Legibus »).
Il est conclu entre :
LEGIBUS, société par actions simplifiée au capital de 21 854 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 928 265 289, dont le siège social est situé au 12, rue Louis Faure à Lille, représentée par M. Mehdi Kheredine en qualité de CEO (« Legibus »),
Et toute personne physique ou morale souhaitant précommander ou acheter les services proposés sur le Site Legibus (l’« Acheteur »)
1. Objet
La Pré-vente permet à l’Acheteur de souscrire, à tarif préférentiel et avant lancement, aux services futurs de Legibus. L’Acheteur contribue ainsi à stimuler l’émergence d’une start-up spécialisée dans le domaine de solutions techniques de recherches optimisées par l’Intelligence Artificielle et destinées aux professionnels du droit.
2. Définitions
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, applicables à toute commande ou précommande via le Site Legibus.
Service : l’ensemble des fonctionnalités SaaS proposées par Legibus (assistant IA, tableau de bord, résumés intelligents, générateur d’actes & clauses, recherche documentaire assistée).
Pré-vente : période pendant laquelle l’Acheteur peut souscrire, à tarif préférentiel, aux Services avant leur lancement officiel.
Abonnement : formule de souscription périodique (mensuelle ou annuelle) donnant accès aux Services après la période de Pré-vente ou en dehors de celle-ci.
Contrat : ensemble formé par l’acceptation des CGV et la confirmation de commande ou de précommande.
Identifiants : couple « login » et « mot de passe » attribué à l’Acheteur ou à l’Utilisateur pour accéder au Service.
Utilisateur : toute personne désignée par l’Acheteur et habilitée à utiliser le Service au titre d’un Abonnement.
3. Caractéristiques essentielles des Services
Les fonctionnalités, conditions d’accès et limites techniques des Services sont décrites sur la page dédiée du Site. Elles incluent notamment :
-Assistant IA à la recherche juridique avec base légale et jurisprudentielle
-Tableau de bord pour piloter l’activité juridique
-Résumés intelligents de documents
-Générateur d’actes & clauses types
-Recherche documentaire assistée
4. Prix
4.1 Le tarif de Pré-vente est de 60€ HT (soit 72€ TTC) pour un accès de trois (3) mois à compter de la mise à disposition effective du service puis au tarif de 60€ HT par mois à l’issue de la période des trois mois d’accès. La TVA applicable est au taux légal en vigueur. L’offre de Pré-vente bénéficie d’une remise de 60% sur le prix de Vente standard de 150€ HT (soit une remise de 90€ HT)
4.2 Le tarif de 60 € HT est garanti, sauf cas de force majeure technique.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via un compte Paypal ou par carte bancaire. Pour la Pré-vente, le paiement intégral est exigible à la commande. Pour l’abonnement mensuel sans engagement, le paiement s’effectue à terme à échoir chaque mois.
6. Exécution et disponibilité
La mise à disposition des Services précommandés interviendra dès le lancement officiel, dont la date estimée est communiquée lors de la commande et confirmée par email.
La date de disponibilité du service est prévue au plus tard au 31 decembre 2025.
7. Durée
Le Contrat prend effet à l’acceptation des CGV et reste en vigueur jusqu’à résiliation par l’Acheteur ou Legibus.
8. Faculté de désengagement avant lancement
L’Acheteur professionnel peut, avant la mise à disposition effective des Services, se désengager du présent contrat sans avoir à motiver sa décision, sous réserve de notifier sa volonté au moins trente (30) jours avant la date de lancement prévue, par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel avec accusé de réception.
9. Résiliation
9.1 Résiliation pour convenance
Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours notifié par écrit (email « contact AT legibus.ai » ou lettre recommandée).
9.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles (notamment non-paiement, violation de la propriété intellectuelle, usage non autorisé), l’autre Partie pourra, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, résilier de plein droit le Contrat sans indemnité.
9.3 Effets de la résiliation
- Déconnexion et accès : dès prise d’effet de la résiliation, Legibus coupera immédiatement l’accès de l’Acheteur et des Utilisateurs au Service.
- Suppression des accès : tous les Identifiants seront désactivés et rendus inutilisables.
- Conservation des données : sous réserve des obligations légales, Legibus conserve les données de facturation et les archives des Services pour une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation, puis procède à leur suppression sécurisée.
9.4 Obligations post-résiliation
Indépendamment de la date de fin du Contrat, les dispositions suivantes continueront à s’appliquer pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation :
- Confidentialité : chacun des Parties demeure tenu au secret des Informations Confidentielles reçues.
- Propriété intellectuelle : l’Acheteur n’acquiert aucun droit de propriété sur le Service ou les Synthèses et s’interdit toute réutilisation.
10. Responsabilité
Legibus est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant total versé au titre de la Pré-vente ou de la Vente concernée. Legibus ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels.
11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et traitées selon la Politique de Confidentialité disponible sur le Site, conforme au RGPD. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition via [email protected].
12. Propriété intellectuelle
Legibus détient tous droits de propriété intellectuelle sur le Site et les Services. L’Acheteur reçoit un droit d’usage strictement personnel et non transférable pendant la durée du Contrat.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.