CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)
Version du 06/05/2025
Bienvenue sur les Conditions Générales de Services (« CGS ») de Legibus SAS. Ce document encadre les conditions de la pré‑vente et de fourniture des services proposés via le site Legibus.ai (le « Site Legibus »).
Il est conclu entre :
- LEGIBUS, société par actions simplifiée au capital de 21 854 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 928 265 289, dont le siège social est situé au 12, rue Louis Faure à Lille, représentée par M. Mehdi Kheredine en qualité de CEO (« Legibus »),
- et toute personne physique ou morale souhaitant précommander ou acheter les services proposés sur le Site Legibus (l’« Acheteur »).
1. Objet
La Pré‑vente permet à l’Acheteur de souscrire, à tarif préférentiel et avant lancement, aux services futurs de Legibus. L’Acheteur contribue ainsi à stimuler l’émergence d’une start‑up spécialisée dans le domaine de solutions techniques de recherches optimisées par l’Intelligence Artificielle et destinées aux professionnels du droit.
2. Définitions
CGS : désigne les présentes Conditions Générales de Services, applicables à toute commande ou précommande via le Site Legibus.
Service : l’ensemble des fonctionnalités SaaS proposées par Legibus (assistant IA, tableau de bord, résumés intelligents, générateur d’actes & clauses, recherche documentaire assistée).
Pré‑vente : période pendant laquelle l’Acheteur peut souscrire, à tarif préférentiel, aux Services avant leur lancement officiel.
Abonnement : formule de souscription périodique (mensuelle ou annuelle) donnant accès aux Services après la période de Pré‑vente ou en dehors de celle‑ci.
Contrat : ensemble formé par l’acceptation des CGS et la confirmation de commande ou de précommande.
Identifiants : couple « login » et « mot de passe » attribué à l’Acheteur ou à l’Utilisateur pour accéder au Service.
Utilisateur : toute personne désignée par l’Acheteur et habilitée à utiliser le Service au titre d’un Abonnement.
3. Caractéristiques essentielles des Services
Les fonctionnalités, conditions d’accès et limites techniques des Services sont décrites sur la page dédiée du Site. Elles incluent notamment :
- Assistant IA à la recherche juridique avec base légale et jurisprudentielle
- Tableau de bord pour piloter l’activité juridique
- Résumés intelligents de documents
- Générateur d’actes & clauses types
- Recherche documentaire assistée
4. Prix
4.1 Le tarif de Pré‑vente est de 60 € HT (soit 72 € TTC) pour un accès de trois (3) mois à compter de la mise à disposition effective du service puis au tarif de 60 € HT par mois à l’issue de la période des trois mois d’accès. La TVA applicable est au taux légal en vigueur. L’offre de Pré‑vente bénéficie d’une remise de 60 % sur le prix de vente standard de 150 € HT (soit une remise de 90 € HT).
4.2 Le tarif de 60 € HT est garanti, sauf cas de force majeure technique.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via un compte Paypal ou par carte bancaire. Pour la Pré‑vente, le paiement intégral est exigible à la commande. Pour l’abonnement mensuel sans engagement, le paiement s’effectue à terme à échoir chaque mois.
6. Exécution et disponibilité
La mise à disposition des Services précommandés interviendra dès le lancement officiel, dont la date estimée est communiquée lors de la commande et confirmée par email.
La date de disponibilité du service est prévue au plus tard au 31 décembre 2025.
7. Durée
Le Contrat prend effet à l’acceptation des CGS et reste en vigueur jusqu’à résiliation par l’Acheteur ou Legibus.
8. Faculté de désengagement avant lancement
L’Acheteur professionnel peut, avant la mise à disposition effective des Services, se désengager du présent contrat sans avoir à motiver sa décision, sous réserve de notifier sa volonté au moins trente (30) jours avant la date de lancement prévue, par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel avec accusé de réception.
9. Résiliation
9.1 Résiliation pour convenance — Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours notifié par écrit (email « contact AT legibus.ai » ou lettre recommandée).
9.2 Résiliation pour manquement — En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles (notamment non‑paiement, violation de la propriété intellectuelle, usage non autorisé), l’autre Partie pourra, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, résilier de plein droit le Contrat sans indemnité.
9.3 Effets de la résiliation
- Déconnexion et accès : dès prise d’effet de la résiliation, Legibus coupera immédiatement l’accès de l’Acheteur et des Utilisateurs au Service.
- Suppression des accès : tous les Identifiants seront désactivés et rendus inutilisables.
- Conservation des données : sous réserve des obligations légales, Legibus conserve les données de facturation et les archives des Services pour une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation, puis procède à leur suppression sécurisée.
9.4 Obligations post‑résiliation — Indépendamment de la date de fin du Contrat, les dispositions suivantes continueront à s’appliquer pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation :
- Confidentialité : chacune des Parties demeure tenue au secret des Informations Confidentielles reçues.
- Propriété intellectuelle : l’Acheteur n’acquiert aucun droit de propriété sur le Service ou les Synthèses et s’interdit toute réutilisation.
10. Responsabilité
Legibus est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant total versé au titre de la Pré‑vente ou de la Vente concernée. Legibus ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels.
11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et traitées selon la Politique de Confidentialité disponible sur le Site, conforme au RGPD. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition via [email protected].
12. Propriété intellectuelle
Legibus détient tous droits de propriété intellectuelle sur le Site et les Services. L’Acheteur reçoit un droit d’usage strictement personnel et non transférable pendant la durée du Contrat.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les CGS sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.
TERMS OF SERVICE (TOS)
Version dated 06/05/2025
These Terms of Service (the “TOS”) govern the conditions of the pre‑sale and provision of the services offered via legibus.ai (the “Site”).
Parties
The TOS are entered into between:
- LEGIBUS, a simplified joint‑stock company (SAS) with share capital of €21,854, registered with the Lille Trade and Companies Register under number 928 265 289, having its registered office at 12, rue Louis Faure, Lille (France), represented by Mr Mehdi Kheredine acting as CEO (“Legibus”); and
- any natural or legal person wishing to pre‑order or purchase the services offered on the Site (the “Customer”).
1. Purpose
The Pre‑sale allows the Customer to subscribe, at a preferential price and prior to launch, to Legibus’ future services. The Customer thereby supports the emergence of a start‑up specialised in AI‑optimised research solutions for legal professionals.
2. Definitions
TOS: these Terms of Service, applicable to any order or pre‑order placed via the Site.
Service: the SaaS features provided by Legibus (AI assistant, dashboard, smart summaries, document & clause generator, assisted legal research).
Pre‑sale: the period during which the Customer may subscribe to the Services at a preferential price before the official launch.
Subscription: a periodic plan (monthly or annual) giving access to the Services after the Pre‑sale period or outside of it.
Agreement: the set formed by acceptance of the TOS and the order or pre‑order confirmation.
Credentials: the “login” and “password” assigned to the Customer or User to access the Service.
User: any person designated by the Customer and authorised to use the Service under a Subscription.
3. Essential characteristics of the Services
The features, access conditions and technical limitations of the Services are described on the dedicated page of the Site, including in particular:
- AI assistant for legal research with statutory and case‑law sources
- Dashboard to manage legal activity
- Smart document summaries
- Template deed & clause generator
- Assisted legal research
4. Pricing
4.1 The Pre‑sale price is €60 excl. VAT (€72 incl. VAT) for three (3) months of access starting from the effective availability of the service, then €60 excl. VAT per month after the initial three‑month access period. VAT applies at the statutory rate. The Pre‑sale includes a 60% discount on the standard sale price of €150 excl. VAT (i.e., a €90 excl. VAT discount).
4.2 The €60 excl. VAT price is guaranteed, except in cases of technical force majeure.
5. Payment terms
Payment is made online via PayPal or bank card. For the Pre‑sale, full payment is due at the time of order. For the monthly subscription without commitment, payment is due in advance each month.
6. Performance and availability
The pre‑ordered Services will be made available upon the official launch, the estimated date of which is communicated at the time of order and confirmed by email.
The service availability date is scheduled no later than 31 December 2025.
7. Term
The Agreement takes effect upon acceptance of the TOS and remains in force until terminated by the Customer or Legibus.
8. Withdrawal before launch
A professional Customer may, prior to the effective provision of the Services, withdraw from this Agreement without having to justify its decision, provided that it notifies its intent at least thirty (30) days before the scheduled launch date, by registered letter with acknowledgement of receipt or by email with acknowledgement of receipt.
9. Termination
9.1 Termination for convenience — Either Party may terminate the Agreement at any time, subject to thirty (30) days’ prior written notice (email to [email protected] or registered letter).
9.2 Termination for breach — In the event of a material breach by either Party of one of its essential obligations (including non‑payment, intellectual property infringement, unauthorised use), the other Party may, after formal notice remaining without effect for fifteen (15) days, terminate the Agreement by operation of law without compensation.
9.3 Effects of termination
- Disconnection and access: upon the effective termination date, Legibus will immediately disable access to the Service for the Customer and Users.
- Access removal: all Credentials will be deactivated and rendered unusable.
- Data retention: subject to legal obligations, Legibus retains billing data and Service archives for three (3) years from termination, then securely deletes them.
9.4 Post‑termination obligations — Regardless of the Agreement end date, the following provisions shall remain applicable for five (5) years from termination:
- Confidentiality: each Party remains bound by confidentiality with respect to the Confidential Information received.
- Intellectual property: the Customer acquires no ownership rights in the Service or outputs and shall not reuse them.
10. Liability
Legibus is subject to an obligation of means. Its liability is limited to direct and foreseeable damages, capped at the total amount paid for the relevant Pre‑sale or sale. Legibus shall not be liable for indirect or immaterial damages.
11. Personal data
Collected data is necessary for order management and processed in accordance with the Privacy Policy available on the Site, compliant with the GDPR. The Customer has rights of access, rectification, erasure and objection by writing to [email protected].
12. Intellectual property
Legibus holds all intellectual property rights in the Site and the Services. The Customer is granted a strictly personal, non‑transferable right of use for the duration of the Agreement.
13. Governing law and jurisdiction
These TOS are governed by French law. Any dispute shall be brought before the Commercial Court of Lille.
